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Abus de marché: sanctions pénales pour protéger l’intégrité des marchés

Posted by benjamin-nicolau en abril 17, 2014

Abus de marché: sanctions pénales pour protéger l’intégrité des marchés

La Commission européenne se félicite de l’adoption formelle aujourd’hui, par le Conseil, de ses propositions de règlement sur les abus de marché et de directive sur les sanctions pénales applicables aux abus de marché . Cette adoption fait suite aux votes favorables du Parlement européen sur ces mêmes textes respectivement les 10 septembre 2013 et 4 février 2014 .

Viviane Reding, commissaire européenne à la justice, et Michel Barnier, commissaire européen au marché intérieur et aux services, ont déclaré: «L’adoption intervenue aujourd’hui adresse un signal fort: il y aura désormais une tolérance zéro pour les opérations d’initiés et les manipulations de marché. Elle montre la détermination de l’Europe à protéger l’intégrité de ses marchés financiers et à dissuader ceux qui chercheraient à faire des profits illicites en manipulant délibérément l’information. Les autorités administratives auront désormais plus de pouvoirs pour enquêter sur les abus de marché et pourront infliger des amendes pouvant atteindre des millions d’euros. Par ailleurs, la perspective d’une possible condamnation, dans toute l’Union, à une peine de prison aura un effet dissuasif sur les auteurs d’abus de marché. La prochaine étape consistera à passer de la législation à l’action: il faut que les États membres mettent rapidement en œuvre ces nouvelles règles afin que les délinquants ne puissent plus se dissimuler nulle part en Europe.»

La signature du règlement et de la directive par les présidents du Parlement européen et du Conseil et leur publication au Journal officiel, prévue en juin, seront suivies d’une période de 24 mois au cours de laquelle la Commission adoptera des mesures d’exécution relatives au règlement et les États membres transposeront la directive dans leur droit national.
L’adoption du règlement signifie que:

le champ d’application actuel des règles en matière d’abus de marché sera étendu pour y inclure les abus commis sur les plateformes électroniques de négociation, qui se sont multipliés ces dernières années;
les stratégies abusives que permet le trading à haute fréquence seront rigoureusement interdites;

ceux qui manipulent des indices de référence tels que le LIBOR se rendront coupables d’abus de marché et encourront de lourdes amendes;
les abus de marché se produisant sur les marchés des matières premières et des instruments dérivés qui y sont liés seront interdits et la coopération entre les autorités de régulation des marchés financiers et des matières premières sera renforcée;

l’effet dissuasif de la législation sera bien plus fort qu’aujourd’hui, avec la possibilité d’infliger des amendes atteignant au moins trois fois le profit que l’abus de marché a permis d’engranger, ou, dans le cas d’entreprises, au moins 15 % de leur chiffre d’affaires. Les États membres seront libres d’aller au-delà de ce niveau minimum d’amende.

L’adoption de la directive signifie:
des définitions européennes communes des infractions qui constituent un abus de marché, notamment l’opération d’initié, la divulgation irrégulière d’informations et la manipulation de marché;
un ensemble commun de sanctions pénales, incluant des amendes ainsi que des peines de prison d’au moins quatre ans pour opération d’initiés ou manipulation de marché et de deux ans pour divulgation irrégulière d’informations privilégiées;
la responsabilité des personnes morales (sociétés) pour les abus de marché;
l’obligation pour les États membres d’établir leur compétence pour ces infractions lorsqu’elles surviennent sur leur territoire ou que l’auteur est un de leurs nationaux;
l’obligation pour les États membres de veiller à la formation adéquate des membres des autorités judiciaires et répressives qui traitent ces affaires hautement complexes.

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Une économie mondiale et un système monétaire international plus robustes

Posted by benjamin-nicolau en diciembre 24, 2009

Pour une économie mondiale et un système monétaire international plus robustes après la crise

Le Fonds monétaire international (FMI) entend continuer d’apporter sa contribution au renforcement de la reprise de l’économie mondiale qui s’amorce et à l’émergence d’une économie mondiale plus robuste par le biais de ses conseils de politique économique et en faisant valoir les objectifs de réforme inscrits dans les quatre décisions d’Istanbul : le mandat du FMI; son rôle financier; la surveillance multilatérale et la gouvernance. Le programme de travail (en anglais) soumis à l’examen du Conseil d’administration et dont les principaux volets sont exposés ci-après, vise précisément à atteindre ces objectifs.
«Si le FMI a pu faire face à la crise par une série de dispositions novatrices, son mandat formel ne donne pas nécessairement toute la mesure de ce qui est désormais attendu d’un organe chargé de promouvoir efficacement la stabilité macro-financière» a déclaré Dominique Strauss-Kahn, Directeur général du FMI, devant le Conseil d’administration, lors de l’examen du programme de travail. «Ce programme de travail est ambitieux mais réalisable et, en tout état de cause, nécessaire. La capacité du FMI à s’acquitter de la mission exigeante qui lui a été confiée est essentielle pour continuer d’aider les pays à surmonter la crise et cet élan doit être maintenu».
L’ÉCONOMIE MONDIALE APRÈS LA CRISE
Stratégies de sortie
Les États membres du FMI se sont engagés à maintenir la volonté politique d’appui à leurs économies jusqu’à ce que la reprise se soit bien ancrée, et à agir de façon concertée sur la communication et la mise en œuvre des stratégies de sortie de crise. Pour aider les États membres à atteindre cet objectif, le FMI procède à un examen approfondi de ces stratégies, y compris le dénouement des politiques budgétaires, monétaires et financières d’accompagnement mises en œuvre jusqu’à présent. Ce travail fera intervenir des considérations pratiques qui présenteront des difficultés et exigeront des arbitrages au moment où les pays devront procéder au démantèlement de leurs programmes de crise, redéfinir leurs modèles de croissance classiques et redessiner leurs panoplies d’instruments afin de promouvoir une plus grande stabilité macro-financière.
ARCHITECTURE MONDIALE
Renforcer le système monétaire international
À l’issue du réexamen de son mandat, le FMI présentera un schéma général des exigences que lui impose le monde d’aujourd’hui, en matière de surveillance, de prêts et de fonctionnement du système monétaire international. Ce travail portera notamment sur une analyse du volume adéquat de ressources dont le FMI doit disposer et leur répartition entre quotes-parts et ressources empruntées. Il aboutira aussi à l’examen du rôle du FMI en tant qu’institution de financement et à une réflexion sur le réglage fin de ses mécanismes pour en faire des instruments de substitution crédibles à l’auto-assurance et à l’accumulation excessive de réserves. Cette réflexion permettra de déterminer comment mettre en valeur des mécanismes tels que les lignes de crédit modulables et les accords de précaution à accès élevé, pour mieux aider les pays à faire face à la volatilité financière tout en maintenant un dispositif de sauvegarde adéquat. Le Conseil se penchera aussi sur les facteurs d’instabilité dans le système monétaire international et sur les possibilités de diversification de l’offre d’avoirs de réserve. Les travaux du Conseil porteront également sur une nouvelle approche des modalités de surveillance économique.
Améliorer davantage les conseils de politique fournis par le FMI
La demande visant à ce que le FMI participe à la mise en œuvre du Cadre de croissance forte, durable et équilibrée du G-20 permet un renforcement significatif de la surveillance du FMI sur les économies d’importance systémique. Le Conseil d’administration examinera ce cadre et les procédures qui sous-tendront le rôle du FMI dans les évaluations mutuelles du G-20. Le FMI continuera par ailleurs l’analyse des enjeux thématiques de portée mondiale, notamment les politiques mises en œuvre par les pays où le secteur financier a un poids très important par rapport à l’ensemble de l’économie, et la façon dont les marchés émergents font face à la crise.
Quotes-parts et réformes de la gouvernance
Le Comité monétaire et financier international a demandé au Conseil d’administration de respecter la date d’achèvement de la révision des quotes-parts prévue pour janvier 2011, avec pour objectif d’opérer un transfert d’au moins 5 % des quotes-parts des pays surreprésentés vers les pays sous-représentés, au profit des économies émergentes dynamiques et des pays à faible revenu, en prenant la formule actuelle de calcul des quotes-parts comme base de travail tout en protégeant les droits de vote des pays les plus pauvres.
Le FMI poursuivra en outre la réflexion sur la réforme de sa gouvernance, notamment en établissant une procédure ouverte et transparente de sélection des membres de la direction du FMI. Le Doyen du Conseil d’administration a formé à cet effet un groupe de travail d’administrateurs qu’il préside.
Aide aux pays à faible revenu
Le FMI progresse vers l’application intégrale du nouveaux schéma de recettes, incluant la vente d’une partie de ses réserves d’or et la recherche de contributions aux ressources destinées à l’octroi de prêts et de bonifications en vue du doublement convenu de la capacité de prêts concessionnels du FMI.
Afin de mieux répondre aux besoins de ses États membres les plus vulnérables, face aux séquelles de la crise, le FMI étudiera les dispositions d’après-crise à adapter le cas échéant dans certains pays à faible revenu, afin de préserver la viabilité de la dette tout en soutenant la croissance et en entretenant la stabilité macro-financière.
«Ce programme de travail n’est ni moins ambitieux, ni moins exigeant que celui que nous venons de mener à bien mais je reste persuadé que nous pouvons en relever le défi», a ajouté Dominique Strauss-Kahn.

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