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Neutralité du net et suppression des frais d’itinérance

Posted by benjamin-nicolau en abril 5, 2014

Neutralité du net et suppression des frais d’itinérance

Les fournisseurs d’accès à Internet ne pourront plus bloquer ou ralentir les services internet de leurs concurrents, selon de nouvelles dispositions législatives adoptées ce jeudi. Les députés ont également voté en faveur de la suppression des frais d’itinérance, facturés lors de l’utilisation d’un téléphone portable dans un autre pays de l’UE, à partir du 15 décembre 2015.

“Le vote d’aujourd’hui est une étape importante vers le renforcement du marché unique des télécommunications. Le Parlement veut supprimer les frais d’itinérance pour les appels, les messages et l’internet mobile d’ici au 15 décembre 2015 et améliorer la gestion du spectre radioélectrique pour développer la 4G et la 5G en Europe”, a déclaré le rapporteur Pilar del Castillo Vera (PPE, ES), dont le texte été adopté par 534 voix pour, 25 contre et 58 abstentions.

“Nous avons obtenu des garanties supplémentaires pour maintenir l’ouverture d’internet en s’assurant que les utilisateurs peuvent utiliser et proposer des applications et services de leurs choix et en renforçant internet comme élément clé de la compétitivité, de la croissance, des emplois et de l’innovation”.

Un accès égal à Internet pour les fournisseurs de services

Les députés veulent des dispositions claires pour empêcher les fournisseurs d’accès à Internet de promouvoir certains services aux dépens d’autres services. Le régulateur européen des télécoms, ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques), a signalé que plusieurs fournisseurs d’accès à Internet bloquaient ou ralentissaient des services tels que “Skype”, utilisé pour téléphoner via Internet.

Les fournisseurs d’accès internet pourraient toujours proposer des services spécialisés aux utilisateurs finaux tels que la vidéo à la demande ou la conservation de données critiques (informatique en nuage) s’ils ne portent pas atteinte à la disponibilité ou à la qualité des services d’accès à l’internet proposés par d’autres entreprises ou services.

Les députés ont réduit la liste des “cas exceptionnels”, proposée par la Commission européenne, permettant aux fournisseurs d’accès de bloquer ou ralentir internet. De telles mesures seront possibles pour mettre en œuvre une décision de justice, préserver l’intégrité et la sûreté du réseau et prévenir les effets d’une congestion temporaire du réseau. Ces mesures de gestion du trafic devront être transparentes, non discriminatoires et proportionnées et ne devront pas être maintenues plus longtemps que nécessaire.

Internet devrait être fourni conformément au principe de neutralité du net, estiment les parlementaires, ce qui signifie que le trafic internet doit être traité de manière équitable, sans discrimination, restriction ou interférence, indépendamment de l’expéditeur, du destinataire, du contenu, de la technologie, du service ou des applications.

Suppression des frais d’itinérance en 2015

Les députés ont également amendé le texte pour supprimer les frais d’itinérance (pour les appels, les messages et l’utilisation d’Internet mobile dans un autre pays européen) à partir du 15 décembre 2015. Si les services d’itinérance sont utilisés de manière abusive, des plafonds pourraient exceptionnellement être imposés, ajoute le Parlement.

Prochaines étapes

Le Parlement européen a voté ce projet de législation en première lecture, dans le but de consolider le travail accompli jusqu’ici et de le soumettre au prochain Parlement. Cela permettra aux députés élus en mai de poursuivre le travail réalisé pendant la législature actuelle.

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Europe: La Commission se propose comme médiateur dans les futures négociations mondiales sur la gouvernance de l’internet.

Posted by benjamin-nicolau en febrero 15, 2014

Après les révélations sur les programmes de grande envergure de surveillance de l’internet et alors que la confiance dans le réseau est mise à mal, la Commission européenne propose aujourd’hui une réforme capitale de la gestion et de l’exploitation de l’internet. Cette proposition préconise une gouvernance plus transparente, qui favorise la responsabilisation et l’intégration.

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce sujet: «Les deux années qui viennent seront capitales pour la gouvernance mondiale de l’internet dont la carte va être redessinée. L’Europe doit contribuer à l’élaboration d’un projet crédible pour la gouvernance mondiale de l’internet et doit participer activement à la définition de l’internet de l’avenir.»

La Commission est attachée à une conception de l’internet qui reste au service des libertés fondamentales et des droits humains, a ajouté Mme Kroes: «Nos libertés fondamentales et nos droits ne sont pas négociables. Ils doivent être protégés en ligne.»

La Commission propose

1.            d’adopter des mesures concrètes, à savoir:

  fixer un calendrier précis pour la mondialisation des fonctions de l’ICANN et de l’IANA,

  renforcer le forum mondial sur la gouvernance de l’internet,

  mettre en place l’Observatoire mondial de la politique de l’internet, une plateforme en ligne qui favorisera la transparence des politiques liées à l’internet,

  procéder à un examen des conflits entre lois ou juridictions nationales afin de chercher d’éventuelles solutions,

2.            de prendre l’engagement permanent de renforcer la transparence et le rôle intégrateur des processus multipartenaires et de leurs acteurs tout en accroissant la responsabilisation,

3.            de s’engager à créer un ensemble de principes de gouvernance de l’internet qui préserve le caractère ouvert et non morcelé du réseau,

4.            de s’engager à mondialiser les principaux processus de prise de décision (par exemple, la coordination des noms de domaine et des adresses IP) pour préserver la stabilité, la sécurité et la résilience de l’internet.

5.             

Mme Kroes a aussi déclaré: «Certains préconisent que l’administration des fonctions essentielles de l’internet soit confiée à l’Union internationale des télécommunications. Je ne nie pas que les pouvoirs publics aient un rôle crucial à jouer, mais une approche descendante ne me semble pas appropriée. Nous devons renforcer le modèle multipartenaire pour que l’internet reste un formidable moteur d’innovation.»

La Commission européenne s’engage résolument en faveur d’un modèle de gouvernance de l’internet qui soit un véritable modèle multipartenaire, reposant sur la participation pleine et entière de tous les acteurs et organisations concernés.

La communication publiée aujourd’hui jette les bases d’une vision européenne commune qui devra être défendue dans les négociations mondiales à venir, telles que la réunion Netmundial prévue à Sao Paulo, au Brésil (avril 2014), la réunion du Forum sur la gouvernance de l’internet (fin août) et la réunion à haut niveau de l’ICANN. Cette approche sera approfondie avec le Parlement européen et le Conseil.

Contexte

La gouvernance de l’internet est l’ensemble des dispositions prises au niveau mondial pour organiser les ressources et les fonctions de l’internet. Elle vise à assurer le bon fonctionnement de l’internet, par exemple en faisant en sorte que tout site web soit accessible dans le monde entier, en garantissant la compatibilité technique des systèmes pour tous les utilisateurs, où qu’ils se trouvent, ou en déterminant les adresses web qui peuvent être utilisées à l’échelle mondiale. L’internet est devenu un réseau des réseaux distribué qui fonctionne sans organisme de tutelle centralisé. Il est administré par différents acteurs et organismes dans le cadre d’accords multipartenaires.

Les récentes révélations sur l’existence de programmes de surveillance de grande envergure ont remis en cause la gestion américaine de la gouvernance de l’internet. Le système de gouvernance mondiale actuellement en place étant centré sur les États-Unis, il faut favoriser une transition sans heurts vers un modèle mondial, tout en préservant les valeurs sous-jacentes de gouvernance multipartenaire ouverte de l’internet.

L’UE a été l’un des principaux acteurs du sommet mondial sur la société de l’information de 2002-2005, qui a donné naissance au système de gouvernance de l’internet que nous connaissons aujourd’hui. En 2009, la Commission européenne a adopté une communication intitulée «La gouvernance de l’internet: les prochaines étapes» COM(2009)277. Le Parlement et le Conseil ont préconisé, à plusieurs reprises, une approche intégratrice de la gouvernance de l’internet qui préserve le modèle multipartenaire tout en garantissant que les priorités européennes soient dûment prises en compte.

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