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Marché unique numérique: la Commission européenne définit les grands domaines d’action

Posted by benjamin-nicolau en abril 11, 2015

Marché unique numérique: la Commission européenne définit les grands domaines d’action

Le débat d’orientation d’aujourd’hui a permis de définir les principaux domaines sur lesquels la Commission va concentrer son action pendant son mandat.

1. Améliorer l’accès des consommateurs et des entreprises aux biens et services numériques

• Faciliter le commerce électronique transfrontalier, notamment pour les PME, en harmonisant les droits des consommateurs et les règles contractuelles et en rendant les services de livraison de colis plus efficaces et moins onéreux. Aujourd’hui, seulement 15 % des consommateurs font des achats en ligne dans un pays de l’UE autre que le leur, ce qui n’a rien d’étonnant lorsque les frais de port leur coûtent, en définitive, plus cher que le produit qu’ils achètent

• En finir avec le blocage géographique: trop souvent, et sans raison, les Européens ne peuvent pas utiliser les services en ligne disponibles dans d’autres pays que le leur, ou bien ils sont redirigés vers un site de vente en ligne de leur pays, qui pratique des prix différents. Ce type de discrimination ne peut pas continuer à exister dans un marché unique.

• Moderniser la législation sur les droits d’auteur pour assurer un juste équilibre entre les intérêts des créateurs et ceux des utilisateurs ou des consommateurs. Ces mesures faciliteront l’accès à la culture et favoriseront donc la diversité culturelle, tout en offrant de nouvelles perspectives aux artistes et aux créateurs de contenu en garantissant un meilleur respect des droits.

• La simplification du régime de TVA est importante pour dynamiser les activités transfrontalières des entreprises, et notamment des PME. Le coût et la complexité des tâches liées à la gestion de réglementations fiscales étrangères sont un problème majeur pour les PME. Les coûts dus aux différences de régimes de TVA sont estimés à 80 milliards d’euros.

2. Créer un environnement propice au développement des réseaux et services numériques

• Tous les services, applications et contenus numériques ont besoin de l’internet à haut débit et de réseaux sûrs, deux conditions également essentielles au développement de nouveaux services numériques innovants. Pour encourager les investissements dans les infrastructures, la Commission va donc revoir les règles actuelles relatives aux médias et aux télécommunications afin de les adapter à l’évolution de la situation, notamment en ce qui concerne les habitudes des consommateurs (l’augmentation du nombre d’appels vocaux passés par internet, par exemple) et l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché.

• Le spectre radioélectrique est en quelque sorte l’oxygène de l’internet et il est essentiel d’améliorer la coordination entre les États membres dans ce domaine. L’Europe a accumulé un retard important dans le déploiement de la technologie 4G parce que les radiofréquences nécessaires n’étaient pas disponibles. Les radiofréquences ne s’arrêtent pas aux frontières et il faut mettre en place une approche européenne de la gestion du spectre pour promouvoir un véritable marché unique avec des services paneuropéens.

• La Commission se penchera sur l’importance croissante que revêtent les plateformes en ligne (moteurs de recherche, réseaux sociaux, boutiques d’applications, etc) pour le développement de l’économie fondée sur l’internet. Elle s’intéressera notamment aux moyens de renforcer la confiance dans les services en ligne en augmentant la transparence, de les intégrer à la chaîne de valeur en ligne et de faciliter un retrait rapide des contenus illicites.

• Aujourd’hui, 72 % des internautes européens craignent d’utiliser des services en ligne parce qu’ils redoutent d’avoir à fournir trop de données personnelles en ligne. Il est essentiel d’adopter rapidement le règlement sur la protection des données pour renforcer la confiance.

3. Créer une économie et une société numériques européennes dotées d’un potentiel de croissance à long terme

• L’industrie est un des principaux piliers de l’économie européenne. Le secteur manufacturier de l’UE représente 2 millions d’entreprises et emploie 33 millions de personnes. La Commission souhaite aider tous les secteurs industriels à intégrer les nouvelles technologies et à négocier la transition vers un système industriel intelligent (Industrie 4.0).

• Normalisation: l’interopérabilité des nouvelles technologies étant capitale pour assurer la compétitivité de l’Europe, l’élaboration des normes doit être plus rapide.

• La Commission veut également que l’industrie et la société tirent le meilleur parti possible de l’économie des données. D’énormes quantités de données sont produites, chaque seconde, par des personnes ou par des machines telles que des capteurs qui recueillent des informations sur le climat, des images satellite, des photos et des vidéos numériques, des enregistrements de transactions d’achat ou des signaux GPS. Les mégadonnées ont un immense potentiel, mais leur utilisation exige de régler des problèmes importants, notamment en ce qui concerne la propriété, la protection des données et la normalisation.

• Les mêmes problèmes se posent pour l’informatique en nuage dont l’utilisation se développe rapidement. La proportion de données numériques stockées dans le nuage devrait passer de 20 % en 2013 à 40 % en 2020. Si les réseaux et ressources partagés peuvent dynamiser notre économie, ils doivent néanmoins être encadrés de manière appropriée pour prospérer et leur utilisation doit se généraliser auprès des particuliers, des entreprises, des organismes et des services publics européens.

• Les Européens devraient aussi pouvoir retirer un maximum d’avantages des services en ligne interopérables, depuis l’administration en ligne jusqu’à la santé en ligne, et améliorer leurs compétences numériques afin de profiter des possibilités qu’offre l’internet et d’augmenter leurs chances de trouver un emploi.

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Corporate compliance: Disclosure of non-financial information by certain large companies.

Posted by benjamin-nicolau en abril 17, 2014

Corporate compliance: Disclosure of non-financial information by certain large companies.

European Parliament and Council reach agreement on Commission proposal to improve transparency.

The European Parliament and the Council have reached agreement on an amendment to existing accounting legislation to improve the transparency of certain large companies on social, environmental and diversity matters. This agreement was endorsed today by Coreper. Companies concerned will need to disclose information on policies, risks and results as regards environmental matters, social and employee-related aspects, respect for human rights, anti-corruption and bribery issues, and diversity on boards of directors.

“Europe needs modern and useful rules on transparency of non-financial information by certain large companies. I am glad to see that the European Parliament and the Council agree and support the Commission as regards the objective of this proposal”, said Michel Barnier, Commissioner for the Internal Market and Services. “I want to thank the Members of the European Parliament, particularly its rapporteur, Raffaele Baldassarre, and the shadow-rapporteurs, as well as the Greek and Lithuanian Presidencies for their support. Companies, investors and society at large will benefit from increased transparency. This is important for Europe’s competitiveness and the creation of more jobs. The new rules will only apply to some large companies with more than 500 employees, as the costs for requiring small and medium-sized enterprises (SMEs) to apply them could outweigh the benefits. While I am happy that the Commission has to report back on country-by-country reporting on tax matters by 2018, I am sorry that the spirit of the European Council conclusions will not be taken forward as quickly as I had hoped. I hope that the next Commission might see its way to accelerating this issue.”

Large public-interest entities (mainly listed companies and financial institutions) with more than 500 employees will be required to disclose relevant and useful environmental and social information in their management reports. This includes listed companies as well as some unlisted companies, such as banks, insurance companies, and other companies that are so designated by Member States because of their activities, size or number of employees. The scope includes approx. 6 000 large companies and groups across the EU. The approach taken ensures that administrative burden is kept to a minimum. Companies will be required to disclose concise, useful information necessary for an understanding of their development, performance, position and impact of their activity, rather than a fully-fledged and detailed report. Furthermore, disclosures may be provided at group level, rather than by each individual affiliate within a group.
The draft Directive has been designed with a non-prescriptive mind-set, and leaves significant flexibility for companies to disclose relevant information in the way that they consider most useful, or in a separate report. Companies may use international, European or national guidelines which they consider appropriate (for instance, the UN Global Compact, ISO 26000, or the German Sustainability Code).

The draft Directive provides for further work by the Commission to develop guidelines in order to facilitate the disclosure of non-financial information by companies, taking into account current best practice, international developments and related EU initiatives.

As regards diversity on company boards, large listed companies will be required to provide information on their diversity policy, such as, for instance: age, gender, educational and professional background. Disclosures will set out the objectives of the policy, how it has been implemented, and the results. Companies which do not have a diversity policy will have to explain why not.

This approach is in line with the general EU corporate governance framework.
This draft Directive represents a first step towards the implementation of the European Council conclusions of 22 May 2013 on the need for further transparency on tax matters and for ensuring country-by-country reporting by large companies and groups. The Commission supports this objective and will endeavour to deliver effectively on the review clause included in this legislation.

In order to become law, the Commission’s proposal needs to be adopted jointly by the European Parliament and by the EU Member States in the Council (which votes by qualified majority). It is expected that the European Parliament will vote this legislation in plenary in April, while the Council will formally adopt it subsequently. ty of their business.

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