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Pas d’accord sur le Télécom

Posted by benjamin-nicolau en mayo 7, 2009

Pas d’accord sur le “paquet Télécom”

 

L’accès à Internet ne peut pas être restreint sans décision préalable des autorités judiciaires, insiste le Parlement en rétablissant l’un de ses amendements de première lecture. En modifiant un accord informel conclu avec le Conseil, les députés ont envoyé le “paquet Télécom” en conciliation. Le PE, néanmoins, est d’accord avec le Conseil sur des éléments essentiels du paquet tels que les droits des consommateurs et la protection de la vie privée.

Les députés ont modifié l’accord politique conclu avec le Conseil sur la  réforme du cadre réglementaire sur les communications électroniques (téléphonie fixe et mobile, radiodiffusion, internet fixe et sans fil …). Or, “dès lors qu’une quelconque partie du compromis n’est pas adoptée, l’ensemble du paquet va à la conciliation“, a souligné le rapporteur Catherine Trautmann (PSE, FR). L’ensemble du paquet fera vraisemblablement l’objet d’une procédure de conciliation lors de la prochaine législature après les élections européennes de juin prochain.

 

Le paquet comprend la révision du cadre réglementaire des communications électroniques (le rapport de Catherine Trautmann), de la directive sur les droits des utilisateurs (le rapport de Malcolm Harbour, PPE-DE, UK) et la création d’un nouvel Organe des régulateurs européens de télécommunications (ORET ou BEREC en anglais) (le rapport Pilar del Castillo, PPE-DE, ES).

 

Le Parlement et le Conseil se sont toutefois mis d’accord sur la directive concernant les droits des utilisateurs et la création d’un Organe des régulateurs européens de télécommunications. Cependant les députés ont modifié le compromis avec le Conseil sur la directive-cadre. Comme les trois propositions sont liées, il est probable que l’ensemble du paquet ira en comité de conciliation.

 

Point de désaccord : la restriction de l’accès à Internet

 

Le Parlement rétabli par 407 voix pour, 57 voix contre et 171 abstentions un amendement de première lecture stipulant qu'” aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires sauf lorsque la sécurité publique est menacée”.

 

Le Conseil avait rejeté cet amendement à l’unanimité en première lecture.

 

En France, la loi “Création et Internet”, actuellement examinée par l’Assemblée nationale, a pour objectif de lutter contre la violation des droits d’auteurs. Elle prévoit notamment pour les personnes qui téléchargent illégalement une “riposte graduée” pouvant aller, en cas de récidive, jusqu’à couper l’accès à Internet. Le droit de suspendre un accès à Internet serait confié à une autorité connue sous le nom d’“Hadopi”.  Le texte qui suscite de nombreux débats devrait être soumis au vote le 12 mai.

 

Renforcer les droits des utilisateurs aux services universels

 

Les députés et le Conseil sont cependant parvenus à un accord sur les autres aspects importants du “paquet Télécom“. L’objectif du projet de réforme de la directive sur les services universels et les droits des utilisateurs de communications électroniques est d’améliorer la protection des consommateurs. Elle vise aussi à moderniser les dispositions existantes en prenant en compte les développements de la technologie et du marché dans ce secteur en pleine expansion. 

 

Le texte, pour lequel Malcolm Harbour (PPE-DE, UK) est le rapporteur, a fait l’objet de longues négociations entre le Parlement et le Conseil. Les deux institutions se sont mises d’accord pour renforcer notamment les obligations faites aux opérateurs de fournir un ensemble minimal de services de qualité déterminée, accessible à tous les utilisateurs finaux et à un prix abordable. Ce “service universel” implique notamment le droit à une connexion à un réseau public de communication de qualité suffisante pour permettre un “accès fonctionnel” à internet.

 

L’utilisateur devrait aussi avoir la garantie d’un accès gratuit aux numéros d’urgence (numéro européen 112 et autres numéros nationaux) et d’une couverture géographique suffisante en téléphones publics payants et autres points d’accès aux télécommunications. Le droit de l’usager à l’information a été considérablement renforcé afin d’améliorer sa protection et aussi pour lui faciliter le choix entre les offres de services.

 

Des contrats plus clairs

 

La directive donnera aux consommateurs le droit à une meilleure information sur les prix, les tarifs et les termes des contrats. Ainsi, les contrats devraient-ils préciser, entre autres, les éventuelles restrictions d’accès à des types de contenus ou d’utilisation de l’équipement et les dispositions légales applicables, la durée du contrat, les prix et tarifs pratiqués, les types de services client et après-vente disponibles, les formes de paiement proposées ou encore les charges dues en cas d’interruption du contrat.

 

Toutes ces informations devraient être transparentes, comparables, adéquates et mises à jour, et elles devraient être publiées sous une forme claire, compréhensible et facilement accessible. Si l’opérateur modifie les termes du contrat en cours, l’abonné aura droit à résilier ce contrat sans pénalité.

 

Usagers informés et conscients

 

Un  utilisateur mieux informé pourra plus facilement choisir les meilleures offres du marché. A cette fin, il se verra notamment fournir des guides et des plans tarifaires comparables.

 

Les Etats membres pourront mettre les fournisseurs dans l’obligation de livrer gratuitement à tous les usagers des informations standardisées sur les pratiques courantes d’utilisation de communications électroniques pour des activités illégales ou pour la distribution de contenus malveillants, illicites, ou non respectueux des droits d’auteur.

 

Le numéro d’appel d’urgence plus accessible

 

La révision de la directive vise par ailleurs à mieux promouvoir et à rendre plus accessible le numéro européen d’urgence 112. Les autorités devraient prendre des mesures pour assurer la plus large couverture possible des services téléphoniques d’urgence (y compris via les numéros d’appel nationaux). Les numéros d’urgence devraient notamment être accessibles sans interruption et partout dans l’UE, même en cas de rupture des réseaux de télécommunications suite à une catastrophe ou un autre cas de force majeure.

 

Ligne rouge pour les enfants disparus et autres nouveautés

 

Les Etats membres devraient promouvoir l’accès des utilisateurs aux services “à valeur sociale” qui commenceraient par 116.  Parmi ces services, la directive mentionne le numéro 116000, en cas de disparition d’enfant. L’organisation de tels services reste une compétence des Etats, mais la Commission européenne pourrait prendre des mesures techniques pour accélérer leur mise en place.

 

Les droits des personnes handicapées mieux pris en compte

 

Toute une série de nouvelles dispositions relatives aux personnes handicapées leur permettront notamment de bénéficier des possibilités d’accès aux services de communications électroniques équivalent à ceux offerts à la majorité des utilisateurs. Cet objectif pourrait être réalisé grâce à des équipements terminaux adaptés aux besoins particuliers des personnes handicapées ou des personnes âgées.

 

La portabilité du numéro et la durée des contrats

 

D’après le compromis, l’utilisateur devrait aussi pouvoir changer plus facilement d’opérateur de téléphonie mobile, sans changer de numéro et en un jour ouvrable.

 

Quant à la durée maximale des contrats d’abonnement, elle ne devrait pas dépasser  24 mois pour les consommateurs, avec une possibilité pour les abonnés de souscrire à un contrat de 12 mois.

 

Limitations d’accès

 

La directive introduit l’obligation d’informer l’usager si des restrictions ont lieu. La directive stipule clairement que les États membres doivent respecter les droits fondamentaux des citoyens, y compris celui de confidentialité et de vie privée, les objectifs de la société de l’information et les règles du marché. 

 

La directive vise le renforcement de la qualité des services publiquement accessibles. Certaines limitations techniques peuvent être nécessaires pour éviter la dégradation d’un service (ralentissement ou blocage de la connexion internet par exemple) mais la directive ne les établit pas. Elle prend cette réalité en compte toujours dans le même but : informer pleinement le consommateur à chaque fois quand une restriction existe. Elle stipule clairement que l’usager devrait pouvoir décider quel contenu il veut envoyer et recevoir, quel services, applications, programmes il veut utiliser sans que cela, il est vrai, menace l’intégrité et la sécurité du réseau.

 

Mieux protéger la vie privée et lutter contre les pratiques illégales sur internet

 

La modification de la directive de 2002 sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, autre élément du “paquet télécom” vise à améliorer la sécurité et l’intégrité des réseaux de communication électroniques. Il s’agit notamment de mieux protéger les données personnelles des utilisateurs et d’assurer une meilleure défense contre le spam et les “attaques électroniques“.

 

Sécurité des réseaux – notification en cas de violation de la sécurité

 

La directive prévoit qu’une violation de sécurité tel que le vol d’une liste de clients d’un fournisseur d’accès à internet doit être immédiatement notifiée par l’opérateur à l’autorité réglementaire. Les utilisateurs devraient être avertis de l’atteinte portée à leurs données personnelles et à leur vie privée si la gravité de celle-ci le nécessite.

 

Les fournisseurs d’accès sont déjà tenus de prendre des mesures appropriées pour diminuer les risques de violation de la sécurité des communications. Les députés y ont ajouté des mécanismes de détection des situations de vulnérabilité des systèmes. Seul le personnel autorisé à cette fin pourra accéder aux données personnelles et celles-ci ne pourront être stockées qu’avec le consentent préalable de l’intéressé.

 

Une coopération plus étroite entre Commission et régulateurs nationaux

 

Les députés et le Conseil sont également d’accord pour imposer aux autorités de régulation nationales de consulter la Commission et le nouvel Organe des régulateurs européens des télécommunications électroniques (BEREC) avant de prendre toute décision de type réglementaire.

 

Le régulateur devra “tenir le plus grand compte” le cas échéant des “doutes sérieux” exprimés par la Commission et le BEREC en cas de risque que la mesure proposée ne crée une entrave au marché unique européen. Dans ce cas, le BEREC, la Commission et le régulateur national devront coopérer de façon étroite pour identifier “la mesure la plus efficace et appropriée” avant que le régulateur national adopte une solution, selon le texte approuvé.

 

La séparation fonctionnelle en tant que “mesure exceptionnelle”

 

Le compromis autorise un régulateur national à exiger, à titre de mesure exceptionnelle, que l’opérateur en place sépare son infrastructure de réseau des entités chargées de la fourniture de services utilisant cette infrastructure – un instrument réglementaire appelé “séparation fonctionnelle” qui ne change pas la propriété globale des réseaux d’accès et des services télécoms.

 

Les régulateurs nationaux ne pourront recourir à cette “mesure exceptionnelle” qu’en cas de “problèmes de concurrence ou des défaillances du marché importants et persistants” sur les marchés de gros, lorsque l’un des autres instruments de régulation n’a pas permis de parvenir à une concurrence efficace et si les perspectives de concurrence future au niveau des infrastructures sont insuffisantes, selon le texte approuvé par les députés et le Conseil.

 

Investir dans les réseaux de prochaine génération

 

Les autorités de régulation nationales devront, selon les termes de l’accord conclu avec le Conseil, “encourager les investissements efficaces et l’innovation” dans des infrastructures nouvelles et améliorées telles que les nouveaux réseaux de fibres optiques (“nouvelle génération d’accès“).

 

Organe des régulateurs européens des télécommunications électroniques (BEREC)

 

Les députés, sous la houlette de  leur rapporteur Pilar del Castillo (PPE-DE, ES), ont convenu avec la Présidence du Conseil  de mettre en place un Organe des régulateurs européens des télécommunications  électroniques (BEREC). Le BEREC sera doté de la structure souple d’un Conseil d’administration composé des 27 autorités nationales de régulation, auquel se joindra un observateur représentant la Commission qui n’aura pas le droit de vote. En tant qu’organe d’expertise et de conseil indépendant, le BEREC émettra des avis et des recommandations pour aider la Commission et, sur demande, le Parlement européen et le Conseil à appliquer le cadre réglementaire en matière de communications électroniques de façon efficace et cohérente.

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