Benjamin-Nicolau 's

Environm Ciencia, Tecnologia y Economia

Réglementation des télécommunications: La Commission engage des procédures d’infraction à l’encontre de l’Espagne, de la Pologne et de Chypre et clôture des procédures concernant la Lettonie et la Finlande

Posted by benjamin-nicolau en septiembre 18, 2008

Réglementation des télécommunications: La Commission engage des procédures d’infraction à l’encontre de l’Espagne, de la Pologne et de Chypre et clôture des procédures concernant la Lettonie et la Finlande

 

La Commission adressera à l’Espagne un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction, qui est aussi la dernière avant la saisine de la Cour européenne de justice) concernant son mécanisme de désignation et de financement des fournisseurs de service universel. En vertu des règles de l’UE dans le domaine des télécommunications, les États membres doivent veiller à ce qu’aucun fournisseur ne soit automatiquement exclu lors de la désignation des fournisseurs de service universel. Ils peuvent aussi octroyer une compensation pour cette prestation à ces fournisseurs de service universel à la demande de ces derniers et si les États membres estiment que l’obligation de service universel représente une charge excessive pour ces entreprises. L’Espagne doit encore adopter des mesures législatives pour régler ces problèmes et elle n’a toujours pas lancé de nouvelle procédure de désignation. Une lettre de mise en demeure avait été envoyée à l’Espagne en juin 2007  sans résultat.

La Commission a également décidé d’assigner la Pologne et Chypre devant la Cour européenne de justice. La Pologne a décidé de réglementer les prix de détail du haut débit sans réaliser l’analyse du marché qui, en application du droit communautaire, doit précéder l’adoption de toute nouvelle réglementation  . Chypre, pour sa part, n’a pas correctement appliqué la procédure d’octroi de droits pour permettre la mise en place de ressources pour le secteur des communications mobiles sur des propriétés publiques ni adopté de mesures supplémentaires pour en assurer la mise en œuvre. Chypre n’a pas répondu à l’avis motivé qui lui a été envoyé par la Commission en février 2008 ((MEMO/08/67) parce que la législation lettone ne prévoyait pas d’obligation de notifier à la Commission et aux autorités réglementaires nationales des autres États membres de l’UE les projets de mesures relatives aux opérateurs de télécommunications, or cette obligation de notification est essentielle au bon fonctionnement du marché unique des télécommunications. La législation a été dûment modifiée en juillet 2008 de manière à assurer une transposition complète des dispositions de l’UE sur le mécanisme de notification, ce qui permet aujourd’hui à la Commission de classer le dossier. 

La Commission pourrait également clôturer une procédure engagée à l’encontre de la Finlande en ce qui concerne les obligations nationales de diffusion (IP/06/948). En vertu de la directive européenne «service universel», les opérateurs de réseau peuvent être soumis à des obligations nationales de diffusion qui leur imposent la transmission de services et de chaînes particuliers. La Commission a estimé que la législation finlandaise n’était pas conforme aux  exigences de la réglementation de l’UE dans le domaine des télécommunications; notamment en ce qui concerne la proportionnalité et le manque de transparence. Après l’adoption par les autorités finlandaises de nouvelles règles qui tiennent compte des observations de la Commission en diminuant le nombre de chaînes et qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008, la Commission a décidé de clôturer la procédure. 

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/implementation_enforcement/infringement/

Anuncios

Sorry, the comment form is closed at this time.