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Archive for 25 julio 2008

Antitrust: Commission launches public consultation on keystone antitrust regulation

Posted by benjamin-nicolau en julio 25, 2008

Antitrust: Commission launches public consultation on keystone antitrust regulation

The European Commission has launched a public consultation on the functioning of the Council Regulation (1/2003) that sets out the rules for the Commission’s enforcement of EC Treaty antitrust rules.  This Regulation, which took effect on 1 May 2004, also entrusts national competition authorities and courts with the role of applying the EU antitrust rules, meaning that there is wide-spread enforcement of the same set of rules to prosecute cartels and other anti-competitive practices throughout Europe.  The Commission is looking for views on all aspects of its implementation in practice.  Regulation 1/2003 was the result of the most comprehensive reform of antitrust procedures since 1962.  Its key objectives are more effective enforcement of EC antitrust rules in the interests of consumers and businesses, while bringing about a more level playing field and reducing red tape for companies operating in Europe.  The Commission will use the results of the consultation to prepare the report on the functioning of Regulation 1/2003, which should be presented to the European Parliament and the Council by 1 May 2009.  Interested parties are invited to submit their comments by 30 September 2008.

Regulation 1/2003 was a landmark reform, amounting to the most far-reaching overhaul of the EC antitrust procedures in more than 40 years. It modernised the procedural rules embodied in Council Regulation 17 of 1962, which govern how the EC Treaty’s provisions on anti-competitive agreements (Article 81 of the EC Treaty) and abuses of dominant position (Article 82 of the EC Treaty) are enforced. Regulation 1/2003 is the legal basis of the Commission’s investigation powers. It enables the Commission to impose fines for violations of EC antitrust law and to exchange information and coordinate enforcement action with national competition authorities.

Regulation 1/2003 simplified and strengthened antitrust enforcement by a number of key measures:

     The abolition of the practice of notifying business agreements to the Commission, thereby ending bureaucracy and legal costs for companies and enabling the Commission to focus its resources on the important fight against cartels and other serious violations of the law that are truly harmful to competition.

     Empowerment of national competition authorities and courts to apply EC antitrust rules in an effective manner, so that there are multiple enforcers. 

     More level playing field for businesses operating cross-border as all competition enforcers, including the national competition authorities and national courts, are obliged to apply EC antitrust rules to cases that affect trade between Member States.


     Close cooperation between the Commission and national competition authorities in the European Competition Network (ECN).

     Enhanced investigation tools for the Commission so that it is better equipped to detect breaches of the antitrust rules.

Article 44 of Regulation 1/2003 foresees that the Commission shall report on its functioning five years after its entry into application – by 1 May 2009.  Receiving feedback from stakeholders is a key element of this report.  The Commission welcomes comments from the business community and their representatives as well as other stakeholders who have had direct experience of the implementation of Regulation 1/2003, including courts, industry associations and consumer associations.

The Commission will analyse the outcome of this consultation as part of the factual basis for the preparation of the Report, alongside its own experience of applying Regulation 1/2003, feedback from national competition authorities and any other relevant sources.

The questionnaire for stakeholders is published on the Commission’s website at: http://ec.europa.eu/comm/competition/consultations/open.html. Replies should be sent no later than 30 September 2008. 

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Antitrust: la Commission lance une consultation publique sur la réglementation clé en matière d’ententes et d’abus de position dominante

Posted by benjamin-nicolau en julio 25, 2008

Antitrust: la Commission lance une consultation publique sur la réglementation clé en matière d’ententes et d’abus de position dominante

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le fonctionnement du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, qui définit les modalités d’application des règles du traité CE en matière d’ententes et d’abus de position dominante. Ce règlement, qui est entré en vigueur le 1er mai 2004, confie également la mise en œuvre desdites règles aux autorités de concurrence et aux juridictions nationales, ce qui signifie qu’il existe une grande diversité d’application de la même législation, dont l’objet est de lutter contre les cartels et autres pratiques anticoncurrentielles, à travers l’Europe.  La Commission souhaite recueillir des avis sur l’ensemble des aspects de l’application pratique du règlement. Ce dernier a été adopté à l’issue de la plus vaste réforme des procédures antitrust jamais entreprise depuis 1962.  Il vise essentiellement à permettre une application plus efficace des règles antitrust communautaires dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises, tout en créant des conditions plus équitables et en réduisant les formalités administratives pour les entreprises actives en Europe. La Commission se fondera sur les résultats de cette consultation pour élaborer le rapport sur le fonctionnement de ce règlement, qui devrait être présenté au Parlement européen et au Conseil avant le 1er mai 2009. Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations pour le 30 septembre 2008.

Le règlement (CE) n° 1/2003 a représenté une réforme capitale des procédures communautaires en matière d’ententes et d’abus de position dominante, la plus vaste de ces 40 dernières années. Il a modernisé les règles de procédure figurant dans le règlement n° 17 du Conseil de 1962, qui définit les modalités d’application des dispositions du traité CE relatives aux accords anticoncurrentiels (article 81 du traité CE) et aux abus de position dominante (article 82 du traité CE). Le règlement (CE) n° 1/2003 constitue la base juridique des pouvoirs d’enquête de la Commission. Il habilite celle‑ci à infliger des amendes pour infractions aux règles communautaires en matière d’ententes et d’abus de position dominante, ainsi qu’à échanger des informations avec les autorités de concurrence nationales et à coordonner avec ces dernières les mesures coercitives.

Le règlement (CE) n° 1/2003 a simplifié et renforcé l’application des règles antitrust par un certain nombre de mesures clés:

     suppression de l’obligation de notification des accords entre entreprises à la Commission, ce qui a mis un terme aux procédures administratives et aux coûts juridiques imposés aux entreprises et a permis à la Commission de concentrer ses ressources sur la lutte importante contre les cartels et autres violations graves du droit, réellement dommageables pour la concurrence;

     habilitation des autorités de concurrence et juridictions nationales à appliquer les règles communautaires en matière d’ententes et d’abus de position dominante, de sorte que plusieurs autorités sont compétentes; 

     conditions plus équitables pour les entreprises exerçant des activités transfrontalières, étant donné que les différentes autorités compétentes en matière de concurrence, parmi lesquelles les autorités de concurrence des États membres et les juridictions nationales, sont tenues d’appliquer les règles antitrust communautaires aux affaires qui affectent le commerce entre États membres;

     étroite collaboration entre la Commission et les autorités nationales de concurrence au sein du Réseau européen de la concurrence (REC);

     moyens d’enquête plus étendus pour la Commission, qui est donc plus à même de déceler les infractions aux règles antitrust.

L’article 44 du règlement (CE) n° 1/2003 dispose que la Commission fait rapport sur le fonctionnement dudit règlement cinq ans après la date de son entrée en vigueur, soit le 1er mai 2009 au plus tard. Le retour d’information provenant des parties intéressées constitue un élément clé de ce rapport. La Commission souhaite recevoir des informations de la part des entreprises et de leurs représentants, ainsi que d’autres acteurs possédant une expérience directe de l’application du règlement (CE) n° 1/2003, parmi lesquels les tribunaux, les associations professionnelles et les associations de consommateurs.

La Commission analysera les résultats de cette consultation, qui serviront en partie de base factuelle à l’élaboration de son rapport; elle se fondera également sur sa propre expérience de l’application du règlement (CE) n° 1/2003, ainsi que sur le retour d’information en provenance des autorités de concurrence nationales et d’autres sources pertinentes.

Le questionnaire adressé aux parties intéressées est publié sur le site internet de la Commission à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/competition/consultations/open.html. Les commentaires devront parvenir à la Commission le 30 septembre 2008 au plus tard. 

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